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Textes de référence

Le déchet défini par l'ordonnance du 17 décembre 2010 codifiée à l'article L. 541-1 du code de l'environnement   :

"tout résidu d’un processus de production, de transformation ou d’utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien abandonné ou sur son détenteur destine à l’abandon".

 

L'article L. 541 du code de l'environnement

L'article L. 541-1 donne donc une définition strictement juridique du déchet : C'est un bien meuble abandonné ou destiné à l'abandon.

Les collectivités doivent obligatoirement mettre en place un service public d’élimination des déchets (article L 2224-13 du Code Général des Collectivités territoriales) pour les déchets ménagers et assimilés.

Deux ripeurs collectent un bac et un modulobac dans le rue

Les déchets des ménages comprennent non seulement les déchets «provenant de la préparation des aliments et du nettoiement normal des habitations », mais aussi les déchets du bricolage familial, les déchets du jardin attenant à la maison et les déchets des parties communes des immeubles.

Il faut entendre par « élimination » l'ensemble des opérations de collecte, transport, tri, traitement et stockage (article L 541-2 du Code de l’environnement).

Il y a transfert de la responsabilité de l’élimination du déchet du ménage à la collectivité à partir du moment où le déchet est déposé sur la voie publique.

Tant que le déchet n'est pas déposé en vue d'une collecte, il reste de la responsabilité des ménages.

Les collectivités ont la possibilité d’éliminer les déchets ne relevant pas des ménages (les déchets non dangereux issus des activités commerciales …) mais elles n’en ont pas l’obligation.

 

La loi n°75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux

Elle pose :

1 - Les principes de la politique de gestion des déchets (article 1er) la responsabilité du producteur jusqu'à l'élimination finale (article 2)

2 - La notion de déchet ultime (article 2.1)

3 - La transparence de la filière d'élimination (article 3)

 

La loi n°92-646 du 13 juillet 1992 impose :

  • de réduire à la source la production de déchets en intervenant sur les procédés de fabrication, sur la distribution des produits et sur les modes de consommation,
  • de limiter ou traiter la fraction polluante ou le caractère dangereux des déchets non valorisés avant leur stockage définitif,
  • d'organiser le transport des déchets et le limiter en distance et en volume (principe de proximité),
  • de valoriser les déchets par réemploi, réutilisation, recyclage, ou autre action visant à obtenir des matières premières secondaires ou de l'énergie,
  • de limiter l'enfouissement aux seuls "déchets de déchets" sans autre fin possible (déchets ultimes) à compter du 1er juillet 2002, de l'ensemble de la filière d'élimination des déchets,
  • d'informer le public sur les conséquences pour l'environnement et la santé de la production et de l'élimination des déchets.


Déchets ultimes : Est ultime au sens de la loi n°92-646 du 13 juillet 1992, un déchet, résultant ou non du traitement d’un déchet, qui n’est pas susceptible d’être traité dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de son potentiel polluant ou dangereux ». 


Le Grenelle de l'Environnement

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