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Mode d'organisation de la gestion des déchets

C’est la collectivité compétente (la commune ou une structure intercommunale) qui définit l’organisation du service en matière de fréquence, conditions de mise en œuvre et de présentation.

 

bacs de collecte

  

L’article L 2224-16
du Code Général des Collectivités Territoriales précise que les collectivités peuvent fixer les modalités des collectes sélectives et imposer la séparation de certaines catégories de déchets.

C’est elle qui fixe l’organisation au moyen d’une régie ou en faisant appel à un prestataire.

 

 

 

Les trois lois sur l’intercommunalité ont permis le regroupement des communes notamment pour l’élimination de ses déchets ménagers :

  • La loi du 2 février 1992 a poussé à la création d’EPCI à fiscalité propre (Districts puis Communautés de Communes, Communautés d’Agglomération et Communautés Urbaines).
  • La loi du 12 juillet 1999 sur le renforcement et la simplification de l’intercommunalité a facilité le transfert de compétences et notamment le fractionnement des deux compétences Collecte et Traitement.

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