Législation
Cadre juridique national : Déchets au sens de la loi n°75-633 du 15 juillet 1975 : Déchets ultimes :
L’élimination des déchets revient au producteur.
Les collectivités doivent obligatoirement mettre en place un service public d’élimination des déchets (article L 2224-13 du Code Général des Collectivités territoriales) pour les déchets ménagers et assimilés.
Les collectivités ont la possibilité d’éliminer les déchets ne relevant pas des ménages (les déchets
non dangereux issus des activités commerciales …) mais elles n’en ont pas l’obligation.
La loi n°75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux pose :
- les principes de la politique de gestion des déchets (article 1er)
- la responsabilité du producteur jusquà l'élimination finale (article 2)
- la notion de déchet ultime (article 2.1)
- la transparence de la filière d'élimination (article 3)
"tout résidu d’un processus de production, de transformation ou d’utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien abandonné ou sur son détenteur destine à l’abandon".
La loi du 13 juillet 1992 impose :
- de réduire à la source la production de déchets en intervenant sur les procédés de fabrication , sur la distribution des produits et sur les modes de consommation,
- de limiter ou traiter la fraction polluante ou le caractère dangereux des déchets non valorisés avant leur stockage définitif,
- d'organiser le transport des déchets et le limiter en distance et en volume (principe de proximité),
- de valoriser les déchets par réemploi, réutilisation, recyclage, ou autre action visant à obtenir des matières premières secondaires ou de l'énergie,
- de limiter l'enfouissement aux seuls "déchets de déchets" sans autre fin possible (déchets ultimes) à compter du 1er juillet 2002,
- d'assurer la transparence de l'ensemble de la filière d'élimination des déchets,
- d'informer le public sur les conséquences pour l'environnement et la santé de la production et de l'élimination des déchets.
Est ultime au sens de la loi n°92-646 du 13 juillet 1992, un déchet, résultant ou non du traitement d’un déchet, qui n’est pas susceptible d’être traité dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de son potentiel polluant ou dangereux ».
Le décret n°94-609 du 13 juillet 1994 impose aux producteurs de déchets d’emballages autres que des ménages et dont la production hebdomadaires est inférieure à 1 100 litres par semaine (capacité d’un bac roulant), de mettre en place leur propre système de valorisation. Il existe une réglementation spécifique pour les producteurs de déchets non ménagers.
La circulaire du 28 avril 1998 (dite Voynet) et celle du 10 novembre 2000 confirment le caractère facultatif de la collecte des déchets non ménagers.
ORGANISATION DE LA GESTION DES DECHETS MENAGERS
Plans départementaux :
Ils sont définis par le décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 et la circulaire du 17 janvier 2005 portant
sur la décentralisation des plans d’élimination des déchets ménagers et assimilés.
Leur élaboration est de la compétence du Préfet ou du Conseil Général.
Dans la Marne, cette compétence est depuis peu détenue par le Conseil Général.
Ils sont destinés à coordonner et programmer les actions de modernisation de la gestion des déchets
à engager à 5 et 10 ans notamment pour les collectivités locales.
Ils fixent les objectifs de recyclage et de valorisation à atteindre, les collectes et équipements à mettre
en œuvre à cette fin, les échéanciers à respecter et évaluent les investissements correspondants.
Leur importance est primordiale car lorsqu’un plan a été approuvé, les décisions prises dans ce domaine
des déchets par les personnes morales de droit public et leurs concessionnaires doivent être compatibles
avec ce plan.
Le Plan Départemental d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés de la Marne (PDEDMA) de 1996
a été à l’origine de la création du Syvalom, le 18 janvier 1999.
Le PDEDMA de 1996, révisé en 2003, fixait pour la Marne les objectifs à atteindre en matière de collecte
et de traitement des déchets produits par les ménages et préconise, par ordre de priorité :
le développement du tri et des collectes sélectives, le développement du compostage puis de l’incinération
des déchets, en vue de favoriser leur recyclage et leur valorisation.
Arrété d'exploitation :
La loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (intégrée dans le code de l’environnement depuis 2000) et son décret d’application n° 77-1133 du 21 septembre 1977 prévoient que les installations industrielles d’une certaine importance doivent, dans un souci de protection de l’environnement, préalablement à leur mise en service, faire l’objet d’une autorisation prise sous la forme d’un arrêté préfectoral qui fixe les dispositions que l’exploitant devra respecter pour assurer cette protection.
Cette autorisation est délivrée par le Préfet après instruction par les services administratifs, enquête publique et passage devant le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST). Cet arrêté préfectoral d'autorisation est élaboré au cas par cas.
Ainsi, l'ouverture des unités de valorisation énergétique et agronomique situées à La Veuve ou des cinq centres de transfert du Syvalom ont fait l'objet d'un arrété préfectoral autorisant l'exploitation du site.
Cet arrété préfectoral précise notamment :
- les déchets stockés ou/et traités avec les quantité
- les conditions d’installation et d’exploitation jugées indispensables,
- les moyens d’analyse et de mesure et les moyens d’intervention en cas de sinistre
- les conditions d’exploitation de l’installation en période de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané,
-les moyens d’analyses et de mesures nécessaires au contrôle de l’installation et à la surveillance de ses effets sur l’environnement, ainsi que les conditions dans lesquelles les résultats de ces analyses et mesures sont portés à la connaissance de l’inspection des installations classées et du service chargé de la police des eaux.
- l’obligation d’établir un plan d’opération interne en cas de sinistre, ou le plan d’opération interne (établi avant la mise en service),
- les mesures d’urgence qui incombent à l’exploitant sous le contrôle de l’autorité de police et les obligations de celui-ci en matière d’information et d’alerte des personnes susceptibles d’être affectées par un accident, quant aux dangers encourus, aux mesures de sécurité et au comportement à adopter... 
L'exploitant est tenu de signaler des modifications telles qu'une nouvelle activité relevant de la nomenclature des installations classées, une augmentation de stockage ou de production ...
Ainsi, les cinq centres de transfert du Syvalom ont obtenu une autorisation d'exploiter complémentaire pour accueillir des ordures ménagères pré-triées issus de la collecte sélective.
L’exploitant est le seul responsable de son installation depuis sa création jusqu’à sa mise à l’arrêt ou son transfert.A cette fin, il doit démontrer qu’il respecte en permanence les prescriptions techniques d’exploitation et ne crée pas de conséquences irréversibles en terme d’environnement ou de sécurité :Il doit donc mettre en place, sous sa responsabilité, une politique de surveillance de son installation et les moyens permettant de respecter l’obligation générale de résultats qui lui est fixée. Par opposition aux visites d’inspection et à la surveillance externe faites par l’inspection des installations classées, la politique mise en place par l’exploitant est en général appelée l’auto surveillance.
Mode d’organisation :
C’est la collectivité compétente (la commune ou une structure intercommunale) qui définit l’organisation
du service en matière de fréquence, conditions de mise en œuvre et de présentation.
L’article L 2224-16 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que les collectivités peuvent fixer les modalités des collectes sélectives et imposer la séparation de certaines catégories de déchets.
C’est elle qui fixe l’organisation au moyen d’une régie ou en faisant appel à un prestataire.
Les deux lois fondatrices de l’intercommunalité ont permis le regroupement des communes notamment pour l’élimination de ses déchets ménagers : La loi du 2 février 1992 a poussé à la création d’EPCI
à fiscalité propre (Districts puis Communautés de Communes, Communautés d’Agglomération
et Communautés Urbaines).
La loi du 12 juillet 1999 sur le renforcement et la simplification de l’intercommunalité a facilité le transfert de compétences et notamment le fractionnement des deux compétences Collecte et Traitement.
